Intervention de François Lamy

Madame Massat, je ne suis pas chargé des territoires ruraux – ni d'ailleurs des questions d'emploi, de logement, de sécurité ou de santé. Ma mission est de chercher à réduire les concentrations de pauvreté dans les villes. Cela étant, la future géographie prioritaire à laquelle nous travaillons intégrera des villes moyennes ou de petites villes situées dans les territoires ruraux, au lieu de se limiter comme auparavant à la périphérie de villes plus importantes. En effet, ces communes sont confrontées depuis plusieurs années à des difficultés qu'elles n'ont pas les moyens de résoudre – et, disant cela, je ne pense pas seulement aux moyens financiers, mais aussi à l'ingénierie nécessaire.

À l'intention de Mme Vautrin, je précise que mon objectif est de parvenir à un accord avec l'ARF afin que toutes les régions signent les futurs contrats, et que nous avons engagé la même démarche auprès de l'Association des départements de France (ADF).

Sans préjuger des conclusions du rapport de M. François Pupponi, je pense qu'il existe des moyens de faire figurer dans les budgets communaux les recettes et dépenses engagées au moins au titre de la « DSU cible », par exemple sous forme d'annexe. Cela pourrait aider les élus à orienter leurs efforts. Reste à savoir s'il faut obligatoirement un débat en conseil municipal sur la politique de la ville, enjeu par définition commun aux différents services communaux.

S'agissant de l'ÉPARECA, je ne suis pas tout à fait d'accord avec Mme Vautrin : les résultats sont contrastés et le nombre de quartiers ayant conclu une convention avec l'établissement – une vingtaine – n'est pas suffisant. Il faudrait d'autre part envisager un rapprochement avec l'ANRU, les missions de ces deux organismes étant complémentaires : la rénovation urbaine impose de traiter des commerces.

En ce qui concerne enfin les critères de choix des zones de sécurité prioritaires, je suggère à Mme Vautrin d'interroger mon collègue ministre de l'intérieur. Notre travail commun a consisté à vérifier que les quartiers proposés étaient également prioritaires pour la politique de la ville. Le ministère de l'éducation nationale va du reste faire de même : il abandonnera son propre zonage au profit de la future géographie prioritaire de la politique de la ville – ce qui confirme, monsieur Piron, que j'obtiens non seulement des moyens, mais des résultats sur le terrain interministériel ! Mais peut-être le quartier mentionné par Mme Vautrin pourra-t-il être retenu parmi les ZSP de la troisième vague.

Monsieur Mesquida, je vais vous faire parvenir ainsi qu'à tous les commissaires le bilan écrit que nous avons dressé de la première étape de la concertation. Je rappelle qu'il s'agit d'une concertation opérationnelle, c'est-à-dire une concertation qui vise à définir les outils permettant d'atteindre les objectifs fixés par le conseil des ministres. Nous approchons du consensus, ce qui n'était pas acquis d'avance, sur la géographie prioritaire et sur ses critères ainsi que sur le caractère intercommunal du contrat, sur sa durée et sur la nécessité d'une articulation cohérente avec les autres contrats. Ainsi, le contrat de ville sera un élément du futur contrat de territoire et intégrera les autres dispositifs existants, dont le programme de réussite éducative.

Pour en revenir aux questions que pose une action par nature interministérielle, monsieur Piron, un engagement a été souscrit et la signature par le Premier ministre de la circulaire dont j'ai parlé confirme sa volonté de me donner les moyens d'agir auprès de mes collègues. Les ressources du droit commun doivent en effet être mobilisées par le haut – via les conventions interministérielles – autant que par le bas – grâce aux contrats. Ce ne sera pas simple, les administrations ne disposant pas toujours des mêmes outils, mais je suis plutôt confiant. Les contrats, je l'ai dit, seront instruits au niveau intercommunal, d'où viendra également l'ingénierie, le financement étant assuré par tous les partenaires – État, collectivités, agences et opérateurs de l'État – et la mise en oeuvre par le maire.

Monsieur Straumann, les CUCS – qui devaient prendre fin en 2009 mais ont été prorogés jusqu'en 2014 – vont disparaître au profit des contrats de ville qui, je le répète, intégreront tous les dispositifs de la politique de la ville à partir de 2014. Certains CUCS expérimentaux, qui mobilisaient déjà davantage le droit commun, vont être évalués ; leur bilan paraît être très contrasté.

Madame Massat, nous travaillons sur les missions de l'ÉPRA avec le ministère de la culture, dont il relève également, en vue de le restructurer et de lui fournir les moyens dont il a besoin. En effet, ses crédits ont été divisés par deux au cours des dernières années et deux tiers des financements vont aujourd'hui à la structure et non aux actions qu'elle mène.

Reste la grande question posée par Mme Linkenheld et à laquelle je ne saurais répondre de manière définitive pour l'instant. Une fois achevée la concertation sur les outils de la politique de la ville, nous pourrions réfléchir en 2013, avec les commissions compétentes de l'Assemblée nationale, à une nouvelle génération d'opérations de renouvellement urbain, en tenant compte de l'évaluation, afin de déterminer les opérateurs, les clés de financement et les actions – de démolition par exemple – les plus adaptés à chaque territoire.