Intervention de général Jean-Louis Georgelin

Les militaires n'ont jamais été au-dessus des lois. On a supprimé la justice militaire en 1981, mais on n'a pas supprimé les règles particulières liées à l'état militaire. Ainsi, un article du code de la défense dispose que « les militaires ne peuvent être condamnés […] pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie. » Toute la question est de savoir ce que l'on entend par « diligences normales ». Comment un juge indépendant les apprécie t-il ?

Si l'on doit faire la guerre en consultant le code civil avant chaque utilisation de ses armes, autant supprimer les armées tout de suite ! Il ne s'agit pas de mettre certains citoyens au-dessus des lois, mais de protéger celui auquel on transfère, au nom de la nation, le droit de tuer et le risque d'être tué.