Intervention de Geneviève Roy

À vous écouter, toutes les entreprises de moins de onze salariés seraient dans l'irrespect de la loi et dans la non-représentation, en quelque sorte des zones de non-droit. Je suis chef d'une entreprise de moins de onze salariés, je peux vous dire que le droit s'y applique comme dans les autres entreprises – les PV de carence sont bien la preuve qu'elles respectent la loi. Il est vrai qu'elles ne se gèrent pas comme les très grandes entreprises et que les règles doivent être différentes. Alors que le dialogue direct fonctionne bien dans les petites entreprises, l'institutionnaliser y mettra un frein.

Les chefs d'entreprise des TPE-PME sont des créateurs d'emplois. Il faut cesser d'alourdir la réglementation qui est suffisamment contraignante, et pas seulement en droit social. Même en considérant que la loi touchera seulement 130 entreprises, ces commissions seront probablement perçues par les chefs d'entreprise comme un frein. Je n'ai moi-même aucun souci avec la transparence, mais je ne suis pas toujours capable d'expliquer les décisions que je prends en amont, car j'ai une vision intuitive de mon entreprise. Je ne veux pas qu'on me reproche cette incapacité à expliquer, car c'est moi qui porte le risque financier. Je n'ai pas d'actionnaires, et si je me casse la figure, je serai toute seule. Cela ne veut pas dire que je ne veux pas être transparente. Je dialogue avec mes salariés, je les écoute. Quand ils ont un problème, ils viennent me voir. Dans une entreprise de moins de onze salariés, on est capable de parler de tout, y compris des augmentations de salaire. Je ne connais pas un salarié souhaitant une augmentation qui n'aille pas frapper à la porte de son employeur, que ce soit celle du chef d'entreprise lui-même ou celle du directeur des ressources humaines.

Le compte personnel d'activité va chapeauter principalement deux comptes. D'une part, le compte de prévention de la pénibilité, qui n'est pas encore mis en place. Il n'est pas tout à fait vrai, monsieur Juanico, que les entreprises n'auront pas à s'en soucier avant l'année prochaine. Elles doivent tracer le risque dès le 1er janvier pour être en mesure de le déclarer, même si ce n'est que l'année prochaine. Le compte personnel d'activité couvrira, d'autre part, le compte personnel de formation, dont on connaît les difficultés d'application. Là encore, nous avons du boulot pour que ce dispositif fonctionne.

J'ai cru comprendre que le compte épargne-temps (CET) serait également visé, ce qui m'incite à soulever un problème peu abordé. Quand un salarié quittera son emploi, il emportera dans sa besace son compte pénibilité, son compte formation et son compte épargne-temps. Je me demande si cette portabilité des droits ne présente pas un risque. Aujourd'hui, le salarié qui quitte l'entreprise est invité par son employeur à liquider son CET avant de partir. Si désormais il l'emporte avec lui, ne risque-t-il pas de rencontrer des difficultés de recrutement ? Les employeurs sont portés à croire qu'une personne d'une cinquantaine d'années a forcément pas mal de choses dans sa besace, ce qui peut constituer un frein au recrutement. Du reste, les partenaires sociaux devraient ouvrir une réflexion pour savoir qui va financer tous les droits portables. L'idée est certes séduisante, mais il faudra veiller à ce qu'elle ne se transforme pas, dans la pratique, en équivalent du RSI pour les salariés.