Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous allons examiner le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, qui concerne 121 articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le rapporteur nous présentera un certain nombre d'amendements destinés à rendre le texte beaucoup plus lisible.