Intervention de Paul Molac

Le texte vise à transposer plusieurs directives sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires européennes dans le but d'améliorer l'échange des informations, ainsi que sur la reconnaissance d'une alternative à la détention provisoire.

J'insisterai sur la transposition de la directive concernant les droits des victimes. Si elle est limitée, en France, ce n'est pas par idéologie, bien au contraire, puisque notre pays est plutôt en avance sur les autres en la matière. Ainsi, depuis 2012, nous avons augmenté le budget dédié à l'aide aux victimes, alors qu'il était plutôt en baisse constante pendant la précédente législature. Nous avons ouvert une centaine de bureaux d'aide aux victimes, et nous proposons de compléter cette aide au regard notamment de leur domiciliation et de la notification de certains droits.

La transposition, par le biais de l'article 6, de la directive sur les types de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire ne nous paraît plus adaptée. Celle-ci fait l'objet du projet de loi sur l'asile, c'est pourquoi nous proposerons un amendement de suppression.

Enfin, l'article 5 ter corrige la contrainte pénale sur un détail. Nous pourrions aller plus loin sur la question de l'exécution par provision en cas d'absence du condamné à l'audience.