Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Avis défavorable. Le pouvoir d'enquête est réservé au procureur. L'accorder aux juges des libertés et de la détention aurait pour conséquence de retarder la décision, laquelle doit être prise, selon la directive, dans des délais extrêmement stricts.

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