Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Si je voulais résumer ce que nous venons d'entendre, je noterais d'abord qu'au-delà de la nécessité de concrétiser l'engagement du Président de la République, la première question à nous poser est celle du but recherché. Soit il s'agit de permettre l'épanouissement des langues régionales sur le territoire national, et cela suppose de leur octroyer des droits nouveaux. Ce n'est pas impossible, mais il faut l'assumer, le reconnaître, et donc le permettre sur le plan juridique. Or, vous venez de nous le dire, il est des domaines dans lesquels la chose ne va pas de soi. Soit nous nous lançons dans une bataille politique symbolique – une bataille d'Hernani – visant à modifier le visage de la République, afin d'admettre une réalité qui est encore méconnue, voire combattue.

Vous êtes tous d'accord sur un point : si nous voulons ratifier la Charte, il faut réviser la Constitution. Mais avant de réviser et de ratifier, suggérez-vous, il pourrait être pertinent de solliciter à nouveau le Conseil constitutionnel, afin de vérifier qu'il maintient sa position, même si les éléments nouveaux évoqués par Michel Verpeaux constituent bien un changement de circonstances, pour reprendre, par analogie, la terminologie utilisée dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Se pose alors la question de savoir sur quel fondement saisir le Conseil afin d'obtenir une nouvelle interprétation. Cette saisine serait sans doute faite par le Président de la République.