Intervention de Paul Molac
Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :Cet amendement propose de reprendre la rédaction de l'article 707 du code de procédure pénale issue de la réforme pénale, plus complète que celle du présent projet de loi. Elle permet, en effet, d'évoquer la justice restaurative dans la notification qui est faite à la victime.
