Intervention de Paul Molac
Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :L'alinéa 20 de l'article 4 ter fait référence aux associations d'aide aux victimes « en application de l'article 41-1 » du code de procédure pénale, lequel n'y fait toutefois pas référence. Il s'agit donc d'inclure la mention de ces associations d'aide aux victimes dans l'article 41-1.
