Intervention de Dominique Raimbourg

Avis défavorable. Le procureur a la possibilité d'imposer à l'auteur des faits un rappel à la loi ou de prendre à son endroit toute mesure qu'il juge appropriée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un délégué du procureur. Si le procureur de la République peut faire appel à ces associations pour mener une opération de médiation, il n'est pas souhaitable, en revanche, que celles-ci puisse exercer par délégation une partie de son autorité. Cela constituerait un mélange des genres d'autant plus dommageable que les victimes sont partie au procès.