Intervention de Nathalie Nieson

Les associations d'aide aux victimes ont plus que jamais besoin de financements complémentaires pour pouvoir mener à bien leurs missions. C'est l'objet de cet amendement qui vise à instaurer une majoration des amendes pénales et douanières ainsi que des sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes, en tenant compte des observations formulées par le Conseil constitutionnel en août dernier. Il prend notamment soin de laisser au juge et à l'autorité administrative la possibilité de majorer au cas par cas l'amende ou la section pécuniaire, en fonction des critères définis par la loi.