Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Je suis très favorable à cet amendement, dont je suis par ailleurs cosignataire. D'une part, il témoigne du souci réel que nous avons des victimes ; d'autre part, il impose au condamné le financement des associations d'aide aux victimes, en soumettant à cette obligation non seulement les personnes condamnées par les tribunaux correctionnels mais également les coupables d'infractions économiques sanctionnées par les autorités administratives indépendantes. Ce n'est que justice et équité. Enfin, sa rédaction écarte tout risque d'anticonstitutionnalité puisque la majoration est modulable et applicable au cas par cas.

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