Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Je souhaite le retrait de cet amendement en attendant l'avis du Gouvernement sur la charge de travail que cette disposition représenterait pour le SARVI. J'imagine, en effet, que toute victime avisée de sa faculté de saisir le SARVI pour se faire aider au recouvrement des dommages et intérêts usera de cette possibilité. J'aimerais donc savoir si le service aura les moyens de répondre à cet afflux de demandes.

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