Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Il s'agit d'imposer à la cour d'appel chargée d'examiner l'appel du condamné qui a vu sa contrainte pénale transformée en emprisonnement ferme de statuer dans un délai de deux mois. Avis favorable à cet amendement qui garantit les droits du condamné.
