Intervention de Paul Molac

Le caractère exécutoire de la contrainte pénale, s'il est légitime, pose certains problèmes quand la personne condamnée est absente à l'audience et n'est donc pas avertie qu'elle est condamnée. C'est pourquoi cet amendement prévoit que la peine ne prend effet qu'à compter de sa notification.