Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Avis défavorable pour des raisons techniques. En droit, l'absence peut signifier plusieurs choses. Soit la personne condamnée n'est pas là parce qu'elle n'a pas été convoquée, auquel cas le jugement est rendu par défaut ; soit elle a été convoquée mais ne s'est pas présentée, auquel cas le jugement est réputé contradictoire ; enfin, elle peut être absente mais représentée, auquel cas le jugement est rendu comme si elle était présente.

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