Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement vise à permettre le prononcé d'une peine de stage de citoyenneté lorsque le prévenu est absent à l'audience mais qu'il a fait connaître son accord par écrit et qu'il y est représenté par un avocat.
