Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Il s'agit, dans la même logique, de pouvoir prononcer une peine de travail d'intérêt général. Nous pouvons le rectifier comme le précédent.
