Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Il s'agit du même amendement, concernant cette fois le sursis avec mise à l'épreuve, assorti d'un travail d'intérêt général. Je propose la même rectification que précédemment.
