Intervention de Dominique Raimbourg

Le juge d'application des peines peut aujourd'hui convertir des peines d'emprisonnement ferme en travaux d'intérêt général ou en jours-amendes. Nous proposons qu'il puisse également les convertir en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale.

Cet amendement nous a été inspiré par une observation de l'Association nationale des juges d'application des peines (ANJAP), selon laquelle il n'est matériellement pas possible de faire effectuer un travail d'intérêt général à un condamné handicapé, pour qui il convient d'envisager d'autres peines de substitution.