Intervention de Georges Fenech

Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Tous ces amendements vont dans le sens d'une remise en cause des décisions rendues par une juridiction collégiale. Mais quelle est la légitimité dont peut se prévaloir le juge d'application des peines, dont le rôle est éventuellement d'aménager des peines, pour convertir celles-ci ? Je suis opposé à ces dispositions.

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