Intervention de Dominique Raimbourg

La conversion des peines a été instaurée par la loi pénitentiaire de 2009. Ces dispositions s'inscrivent donc dans un courant qui tend à proposer qu'à côté de l'emprisonnement, les peines puissent prendre la forme d'un contrôle social, ce qui n'est ni une idée de droite, ni une idée de gauche.

Les juges correctionnels qui prononcent des peines d'emprisonnement ferme le font en sachant qu'elles ont des chances d'être aménagées, étant entendu qu'en l'absence du condamné, elles ne pourront pas l'être et que l'intéressé se retrouvera incarcéré. Aujourd'hui, il est impossible d'aménager une peine dès l'audience. Nous voulons donc faire en sorte que cet aménagement intervienne relativement vite.

Certes, tout cela n'est pas absolument satisfaisant, faute de moyens, mais tout doit être fait pour que le contrôle social fonctionne dans de bonnes conditions. D'où les dispositions mises en oeuvre par la réforme pénale d'août 2014, qui renforce les moyens de la probation et associe au contrôle des condamnés les forces de police et de gendarmerie de façon à rendre ce contrôle le plus effectif possible. Nous avons beaucoup de retard en la matière.