Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du procureur de la République en lui donnant la possibilité, lorsqu'il fait comparaître une personne, de la renvoyer devant le tribunal correctionnel dans un délai maximum porté de deux à six mois. Il a conjointement la possibilité de placer l'intéressé sous contrôle judiciaire.
