Intervention de Nathalie Appéré

Paul Molac vient d'évoquer le sujet concret que je souhaitais aborder, à savoir l'exemple du livret de famille bilingue. Jean-Éric Gicquel l'a rappelé, les collectivités locales possèdent déjà la capacité de mener des actions concrètes qui figurent dans la Charte. M. Woehrling a évoqué les dispositions qui sont déjà mise en oeuvre en ce qui concerne la pratique du bilinguisme. Élue de Rennes, j'ai interrogé à plusieurs reprises le procureur de la République sur la possibilité de délivrer des livrets de famille bilingues, les maires agissant ici non pas en tant que représentants de collectivités territoriales désireuses de promouvoir une langue, mais en tant qu'officiers d'état civil par délégation de l'État. La réponse a été systématiquement négative, se fondant sur l'interprétation qui peut être faite de la Constitution et des principes d'unicité et d'indivisibilité de la République. Les initiatives concrètes prises par les collectivités locales dans le but de promouvoir une langue régionale se heurtent donc elles aussi à cet obstacle. Sans doute faudra-t-il s'engager à la fois dans la bataille politique et sur la voie juridique.