Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :L'objet de cet amendement est d'allonger le délai donné à la Cour de cassation en matière de dessaisissement d'un parquet.
