Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Il s'agit de donner un critère d'appréciation supplémentaire au juge d'application des peines chargé d'apprécier les efforts de réinsertion. Il prendra en compte, pour cela, les conditions matérielles de détention et la surpopulation dans l'établissement où l'intéressé est détenu.
