Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement donne au juge d'application des peines un délai de deux mois supplémentaires pour l'examen d'un aménagement de peine. L'ANJAP souligne, en effet, que les délais actuels sont parfois insuffisants.
