Intervention de Georges Fenech

Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Même si certaines vont dans le bon sens, et je les ai d'ailleurs votées, je suis très surpris de ces modifications substantielles que vous apportez à la procédure pénale dans le cadre d'un projet de loi portant adaptation de cette procédure au droit européen. Cela aurait, à mon sens, mérité davantage de débats. En quoi ces dispositions peuvent-elles se greffer sur celles du projet de loi ?

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