Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Lorsqu'un condamné ne paie pas ses jours-amendes et que sa peine d'amende est transformée en peine d'emprisonnement, celle-ci est définitive quand bien même il déciderait de s'acquitter de son amende. Cet amendement vise à lui éviter cette incarcération ou à permettre son élargissement s'il est déjà détenu.
