Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination qui harmonise le droit en vigueur avec la législation européenne, à la suite de l'annulation d'une directive sur le transfert d'informations en matière de violation des règles de circulation routière.
