Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 13 mai 2015 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, rapporteur :

Avis d'autant plus favorable que les dispositions figurant dans le texte sur la réforme de l'asile sont plus favorables et plus intéressantes que celles de l'article 6.

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