Intervention de Jean-Jacques Urvoas

S'agissant de la ratification, il me semble que vous êtes tous d'accord pour dire que le plus simple serait de mentionner la Charte dans la Constitution, comme nous l'avons fait pour la Cour pénale internationale à l'article 53-2 selon lequel « la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. » Cela correspond à la proposition de M. Gicquel – créer un article 53-3 qui disposerait que la République peut engager la procédure de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – ou à celle de M. Woehrling – compléter l'article 75-1 ainsi : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère à la Charte ».