Intervention de Michel Verpeaux

Vous évoquiez tout à l'heure l' « exil » de l'article 75-1. Rédiger un article 53-3 est une autre forme d'exil, peut-être plus subtile puisque ce nouvel article serait placé dans le titre VI, c'est-à-dire dans le cadre des rapports entre la France et les autres États, c'est-à-dire dans le cadre du droit international. Mais après tout, est-ce si important ? La place des dispositions dans la Constitution est-elle juridiquement essentielle ? Ne relève-t-elle pas du symbole ?

Il faut rappeler que la décision de 1999 a été rendue dans un contexte politique particulier, celui de la cohabitation, et quelques années après celle de 1991 par laquelle le Conseil constitutionnel avait refusé de reconnaître un peuple corse. C'est la raison pour laquelle j'ai fait référence aux populations d'outre-mer pour justifier une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel et ainsi voir s'il avait éventuellement évolué sur cette question. En 1999 comme en 1991, il a paru en effet – notamment du fait de sa composition – arc-bouté sur le principe de l'unicité du peuple français et sur le refus de reconnaître toute « collectivité » ou communauté.