Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 29 novembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Permettez-moi d'observer que les nouveaux États membres doivent avoir ratifié la Charte avant leur adhésion à l'Union européenne. Il est tout de même paradoxal que notre pays exige des autres ce qu'il ne fait pas lui-même.

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