Intervention de Paul Giacobbi

Le procureur de la République a demandé une prolongation de six mois du redressement judiciaire. L’Union européenne n’autorise qu’un à deux mois de prorogation – elle est dans son droit – et rappelle que l’on ne peut continuer à payer les mensualités de la délégation de service public tant que le recouvrement des sommes correspondant aux aides illégales n’a pas été effectué.

En raison de cette absence de recouvrement, une procédure de manquement à l’encontre de la France est en cours devant la justice européenne. La loi rend la collectivité territoriale de Corse redevable des sanctions financières pour non-recouvrement lorsque celles-ci tomberont.

Je vous ai saisi de cette question précise, monsieur le Premier ministre, d’abord en 2013, m’adressant à votre prédécesseur, puis le 23 avril 2015. Je suis toujours en attente de réponses autres que celles que m’apporte oralement votre cabinet, me précisant qu’il n’a pas le droit de me répondre car on ne sait pas quoi me dire.