Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Michel Verpeaux
Réunion du 29 novembre 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Michel Verpeaux, professeur de droit public à l'université Paris I :
Il en va de même de la Charte européenne de l'autonomie locale.
