Intervention de Alain Vidalies

Il reste deux questions que vous évoquez.

La première concerne l’engagement de la collectivité territoriale de Corse de poursuivre ses versements. Je vous précise que l’actuelle délégation n’est pas concernée par les décisions de remboursement, qui ne visaient que la délégation de la période 2007-2013. Je vous précise surtout que le Gouvernement estime que la jurisprudence Deggendorf, que vous évoquez, ne peut trouver application en l’espèce, dès lors que la Commission européenne n’a pas enjoint à la France de suspendre le versement d’une aide nouvelle au sens de cette jurisprudence.

Concernant l’absence de réponse de la Compagnie méridionale de navigation – la CMN –, je partage vos interrogations. Je suis en mesure de vous préciser officiellement que la Commission européenne considère que la subdélégation ne fait pas courir à la CMN de risque relatif à la discontinuité. Ces propos sont tenus en accord avec la Commission.

Dans ces conditions, le Gouvernement considère aujourd’hui que les deux réponses sont apportées à la collectivité territoriale de Corse et à la CMN. Par conséquent, l’objectif d’une reprise avec un plan social et la sauvegarde d’un maximum d’emplois doit être au rendez-vous de la décision du tribunal de commerce.