Intervention de Gabriel Serville

Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, les débats qui se sont déroulés la semaine dernière au Sénat ont encore démontré que l’octroi de mer constitue une part importante des ressources des communes d’outre-mer. Censée être reversée intégralement aux communes, en Guyane, cette recette est pourtant ponctionnée de 27 millions d’euros par an au profit du conseil général. Il s’agit là d’une exception locale extrêmement préjudiciable pour des communes déjà particulièrement fragilisées, qui plus est dans un contexte de baisse des dotations octroyées aux collectivités.

Cette situation, foncièrement anticonstitutionnelle, dure depuis quarante-deux ans. Elle est manifestement contraire à l’autonomie financière qui découle du principe de libre administration des collectivités territoriales. Or, selon la loi, l’État ne peut en aucun cas supprimer des ressources fiscales des collectivités sans les compenser. C’est pourtant ce qu’il fait chaque année, de façon discriminatoire, sur cette partie du territoire.

À titre d’exemple, pour la seule année 2015, la commune de Matoury, dont je suis le maire, perd 3,3 millions d’euros, soit environ 10 % de son budget de fonctionnement, tandis que nous devons éponger nos dettes et répondre aux besoins croissants de la population. En l’espèce, cette ponction d’une partie des fonds de la dotation de garantie destinée aux communes nous empêche tout simplement de fournir aux contribuables les services publics auxquels ils ont droit.

Madame la ministre, cette discrimination envers des communes déjà classées parmi les moins bien loties de France ne saurait perdurer. C’est pourquoi l’association des maires de Guyane ainsi que toutes les communes guyanaises envisagent d’engager une action en responsabilité à l’encontre de l’État, devant le tribunal administratif de Cayenne, dans le cadre d’un recours de plein contentieux. Aussi, je vous remercie de bien vouloir nous éclairer, par anticipation, quant aux pistes de solutions qui seraient susceptibles de réparer ce très lourd préjudice.