Intervention de Ferdinand Mélin-Soucramanien

Nous sommes, je crois, tous d'accord. Quelle que soit la voie choisie, celle d'un nouvel article 53-3 ou celle d'un nouvel alinéa à l'article 75-1, le risque contentieux devant le Conseil constitutionnel demeure très élevé, y compris en passant par la révision constitutionnelle. Il le serait moins - me semble-t-il - si vous choisissiez de reprendre le texte de votre proposition de loi, et d'aller plus loin en mettant en oeuvre un ensemble de stipulations prévues dans la partie III de la Charte. L'article 75-1 ayant changé un certain nombre de choses, ces dispositions législatives n'encourraient pas nécessairement la censure du Conseil constitutionnel. Celle-ci a en effet été provoquée par les dispositions du préambule de la Charte et celles de la partie II, notamment sur les droits des groupes. Peut-être le Conseil constitutionnel a-t-il fait une interprétation erronée de la Charte ou surévalué la portée de ses stipulations, mais sa décision s'impose. Ce n'est donc plus le débat et il est certain qu'une nouvelle tentative de reprendre le « paquet », si je puis dire, de la Charte se heurtera au même obstacle. Si je peux me permettre une boutade, je dirais qu'il serait aujourd'hui plus facile pour vous de réformer le Conseil constitutionnel que de réviser la Constitution sur ce point !

Je suis plus attaché au grain des choses qu'à la paille des mots, et donc à la réalité des actions concrètes en faveur des langues régionales davantage qu'au symbole consistant à ratifier la Charte. Si l'interprétation du Conseil constitutionnel est imparfaite, la Charte n'est pas non plus exempte de critiques. Que vaut-il mieux pour la société française d'aujourd'hui ? Progresser en faisant adopter des mesures concrètes, ou se heurter à ce symbole au prix d'une « bataille d'Hernani » ?