Intervention de Jean-Pierre Le Roch

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.

Mercredi 13 mai, l’Assemblée a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de grand export, fruit d’un travail que j’ai mené avec ma collègue Chantal Guittet, députée du Finistère, que je souhaite associer à cette question.

La loi de modernisation de l’économie, dite LME, renforcée par la loi Hamon, a permis d’encadrer les délais de paiement entre entreprises, lesquels ne peuvent plus excéder soixante jours à compter de la date d’émission de la facture – disposition confirmée par une directive européenne de 2011.

Cette disposition apporte une sécurité bienvenue aux TPE et aux PME ; il n’est donc nullement question de la remettre en cause. Cependant, elle pose un problème de taille pour les sociétés de négoce pratiquant le grand export : celles-ci doivent composer avec des délais de paiement hors Union européenne significativement longs, parfois de plus de 150 jours. Elles doivent ainsi rémunérer leurs fournisseurs français immédiatement mais accepter d’être elles-mêmes payées par leurs clients bien plus tard. Cette situation entraîne des frais de trésorerie, une perte de compétitivité et, à terme, détruit des emplois.

Nous avons proposé d’assouplir l’encadrement réglementaire pour ce cas très particulier : ainsi, les délais de paiement s’élèveront à 90 jours pour une PME et à 120 jours s’il s’agit d’une grande entreprise.

Donner cette facilité aux sociétés de négoce aura des répercussions sur le développement international de nos entreprises, notamment les PME. En effet, celles-ci ont aujourd’hui des difficultés à se lancer à l’international, ce qui est une faiblesse pour l’économie française, notamment par rapport à ses partenaires européens.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé à la mi-mars une série de mesures créant un « parcours simplifié de l’export » pour nos entreprises. Pouvez-vous détailler à la représentation nationale les contours de ce dispositif ?