Intervention de Ségolène Royal

… cela, bien sûr, en préservant les évolutions très positives par ailleurs apportées au texte par les sénateurs et, je n’en doute pas, en y ajoutant d’autres améliorations au fil du débat qui s’ouvre.

Je ne vais pas aujourd’hui détailler une nouvelle fois devant vous, qui en avez abondamment débattu avant votre vote du 14 octobre et qui les connaissez parfaitement, les grands enjeux de ce projet de loi, les objectifs à la fois volontaristes et pragmatiques qu’il fixe à court et plus long terme en matière de réduction de notre consommation énergétique finale et de nos émissions de gaz à effet de serre, ou de montée en puissance des énergies renouvelables.

Je ne reviendrai pas non plus sur les dispositions de ses différents titres qui visent à accélérer le grand chantier de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments, pour développer toute la gamme des mobilités propres, pour lutter contre toutes les formes de gaspillage, pour prendre le tournant de l’économie circulaire, pour développer ces énergies vertes qui, de l’éolien au solaire, de l’hydro-électricité à la biomasse, de la géothermie aux énergies marines, constituent pour tous nos territoires une ressource à valoriser et pour les outre-mer la clef de l’autonomie énergétique.

Modernisation du régime des concessions hydrauliques, renforcement de la sûreté nucléaire, simplification des procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité sans en rabattre sur les exigences environnementales, clarification des méthodes de construction des tarifs réglementés, nouveaux instruments de programmation et de pilotage avec, en particulier, les budgets carbone, la stratégie bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, dont j’espère qu’ils seront confortés par la mise en place d’un prix du carbone à l’échelle européenne et mondiale, renforcement du rôle des territoires et des citoyens, lutte contre la précarité énergétique : bref, autant de raisons et de façons d’agir plus efficacement ensemble.

Toutes ces dimensions du texte qui vous est soumis ainsi que la reconnaissance des spécificités et des atouts des outre-mer, dont je suis convaincue qu’ils peuvent être des territoires d’avant-garde de la transition énergétique, tout cela, donc, nous en avons minutieusement débattu et nous allons à nouveau en discuter pour donner à la mutation énergétique de la France le socle le plus solide et irréversible, l’horizon le plus clair, le cadre le plus stable et les moyens les plus efficaces.

Ce que je voudrais vous dire aujourd’hui, c’est que le mouvement est lancé. Nous n’avons pas attendu la fin du débat parlementaire pour agir concrètement.

Par exemple, en lien avec le titre Ier, celui dévolu aux grands objectifs, deux décisions prises à l’échelle européenne confortent nos choix et nos engagements.

D’abord, nous avons activement oeuvré, depuis la première lecture, à la contribution de l’Union européenne à la lutte contre le changement climatique, remise en mars dernier dans le cadre de la préparation de la COP 21. Elle réaffirme l’objectif d’au moins 40 % de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, par rapport aux niveaux de 1990, et précise quels gaz nocifs pour le climat et quels secteurs sont concernés.

L’Europe a pris ses responsabilités : c’est la condition de la crédibilité. Ce faisant, la France a aidé l’Europe à aller de l’avant grâce au débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale et au vote en première lecture – et je vous en remercie.

Inversement, le choix européen conforte la stratégie choisie par la France même si nous sommes plus ambitieux en matière d’énergie renouvelable.

J’ajoute que le même Conseil européen de l’environnement a permis de progresser vers une véritable Union de l’énergie, l’un des objectifs désormais mentionnés dans le projet de loi, avec l’accord d’interconnexion électrique et gazière conclu entre l’Espagne, le Portugal, la France et la Commission européenne. C’est là un nouveau pas pour réduire notre commune dépendance énergétique, en ces temps géopolitiquement incertains, et mutualiser entre nos pays les énergies renouvelables.

Afin d’accélérer l’élaboration de cet outil de pilotage prévu par le projet de loi relatif à la transition énergétique, j’ai lancé le 9 mars dernier les travaux relatifs à la programmation pluriannuelle de l’énergie, en m’appuyant sur vos débats. Ces travaux aboutiront, d’ici la fin de cette année, à un décret et à un rapport, que vous avez voulu et qui sera présenté au Parlement.

Cette programmation, innovation importante du texte qui vous est soumis, traitera dans un cadre intégré de toutes les sources d’énergie, de la maîtrise de la demande, de la diversification et de la sécurité de nos sources d’approvisionnement, du stockage et des réseaux. Elle couvrira une première période de 2016 à 2018 puis se calera sur un cycle quinquennal.

Ce nouveau pilotage de notre système énergétique sera, comme vous l’avez aussi souhaité, attentif aux coûts, aux investissements, aux emplois et aux impacts sur les prix de l’énergie. Son élaboration sera soumise au conseil national de la transition écologique et à un comité d’experts, pour la création duquel vous avez voté en première lecture et dont le décret de constitution sera prêt pour qu’il se mette au travail avant l’été.

Par ailleurs, quelle meilleure preuve que la transition énergétique est en marche que celle des territoires à énergie positive qui ont répondu, bien au-delà de nos espérances, à l’appel à projets lancé par le ministère de l’écologie ?

Pas moins de 528 collectivités locales, de toutes sensibilités politiques, ont exprimé leur volonté de s’engager, de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et les émissions de gaz à effet de serre de leurs transports, de privilégier une gestion durable des déchets, de développer les énergies renouvelables, de préserver la biodiversité, de miser sur l’éducation à l’environnement.

Pas moins de 216 territoires, ceux dont les projets sont les plus aboutis, ont été retenus comme lauréats et vont recevoir une aide financière de 500 000 euros versée par la Caisse des dépôts, susceptible d’être portée à 2 millions d’euros en fonction de la montée en puissance des projets et de leur contribution effective aux objectifs inscrits dans le projet de loi.

Il s’agit en effet d’accélérer. Ces 216 lauréats, engagés dans une démarche exemplaire, appuyés sur les communautés de travail locales mises en place – élus locaux, ADEME, directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, préfectures – et les autres projets, moins ambitieux ou encore non aboutis, seront également, au cours de l’année, accueillis dans le cadre de ces conventions.

S’agissant par ailleurs de la sécurité de nos approvisionnements dans un contexte mondial dont les risques sont manifestes, j’ai signé en janvier dernier, dans le cadre d’un des objectifs majeurs du texte qui vous est soumis, à l’issue d’un processus de concertation avec tous les acteurs, un arrêté qui définit les règles de ce que l’on appelle « le mécanisme de capacité » et constitue une étape importante de la mise en place d’une régulation rénovée qui précise les obligations des fournisseurs d’électricité, favorise les offres d’effacement respectueuses de l’environnement et des consommateurs et améliore le pilotage de notre système électrique tout en garantissant une meilleure maîtrise des coûts.

La même volonté de sécuriser nos approvisionnements est à l’origine de la ligne de très haute tension, entièrement souterraine, qui établit entre l’Espagne et la France une nouvelle interconnexion électrique. Inaugurée en février dernier par le Premier ministre, elle augmente la capacité de nos deux pays. J’ai voulu citer cet exemple pour montrer comment ce projet de loi, que vous adopterez sans doute, permettra à l’Europe de l’énergie de monter en puissance.

Enfin, j’ai tenu à donner un coup d’accélérateur à la recherche-développement, qui est une des conditions essentielles de la réussite de la transition énergétique.

Deux nouvelles conventions ont ainsi été signées avec l’ADEME depuis notre dernière rencontre pour soutenir les programmes des investissements d’avenir concernant, d’une part, les « démonstrateurs de la transition énergétique et écologique » et, d’autre part, « les véhicules du futur », qui bénéficieront de crédits additionnels et d’une simplification de la procédure d’instruction.

Afin, là aussi, d’accélérer le mouvement et de créer dès maintenant les conditions propices à la pleine application de ce texte, l’appel à projets pour développer des solutions innovantes de gestion des déchets radioactifs issus du démantèlement a été lancé en décembre dernier, dans le cadre du programme des investissements d’avenir. Les résultats de ce premier appel à candidatures seront publiés en juillet prochain et le deuxième appel à candidatures sera lancé dès septembre.

Décarbonisation des énergies et de leurs usages, bâtiments durables et énergiquement performants, économie circulaire, eau et biodiversité, innovation et industrialisation de nouvelles solutions favorisant une mobilité terrestre et maritime propre, tous ces thèmes stratégiques ont été retenus dans le cadre des filières de la France industrielle.

L’efficacité énergétique, c’est aussi le grand chantier de la rénovation des logements et des bâtiments. De nombreuses actions d’accompagnement concernent le titre II du projet de loi. Vous en connaissez l’état des lieux : 123 millions de tonnes de CO2 émises par le bâtiment, 20 millions de logements mal isolés voire, pour certains, constituant de véritables « passoires énergétiques », une facture moyenne de chauffage de 900 euros par ménage et par an mais aussi un gisement considérable d’économies d’énergie et d’emplois pour les artisans.

Il fallait, là aussi, agir rapidement pour amorcer une mobilisation. C’est pourquoi le crédit d’impôt de 30 % a été rapidement mis en place. C’est pourquoi les décrets et l’arrêté relatifs à la simplification et à l’extension de l’écoprêt à taux zéro ont été publiés fin 2014 de sorte que cette aide soit en place dès le 1er janvier 2015.