Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ainsi, le Sénat a introduit à l’article 23, qui prévoit le remplacement des contrats d’achat par des contrats de rémunération, une meilleure définition de la puissance installée, notamment pour la petite hydroélectricité, et a prévu que le coût du contrôle des installations de production d’ENR sera mis à la charge des producteurs et a intégré la Corse dans le champ des zones non interconnectées. En commission, j’ai proposé un amendement qui renforce la disposition introduite par notre assemblée sur l’extension de la gestion de contrats d’achat aux agrégateurs et aux fournisseurs autres qu’EDF et les entreprises locales de distribution pour leur permettre de bénéficier du transfert des garanties de capacité dont disposent les producteurs dès lors qu’ils gèrent leur contrat d’achat.

L’article 23 bis, introduit au Sénat, prévoit un délai maximum de dix-huit mois pour le raccordement d’une installation de production d’ENR par le gestionnaire de réseau. C’est un signal fort envoyé aux porteurs de projet qui, aujourd’hui, attendent parfois de longs mois leur raccordement. Néanmoins, il faut également entendre les arguments techniques avancés par les gestionnaires de réseau. C’est pourquoi je proposerai, au vu des débats de notre commission, une réécriture globale de cet article afin de trouver un juste équilibre.

L’article 27, qui constitue un axe fort du projet de loi, a pour objet d’encourager l’investissement participatif des collectivités et des citoyens dans les sociétés de production d’ENR. Le Sénat a renforcé cet article, prévoyant en particulier que les nouvelles installations auront l’obligation, et non plus la faculté, de proposer une part de leur capital aux collectivités et aux citoyens. Cette évolution est un pas en avant pour se rapprocher du modèle allemand. Cependant, la commission spéciale est revenue à la rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale. Je proposerai sur cet article deux amendements qui visent à assurer la bonne protection des citoyens investisseurs. Il s’agit en effet d’encadrer les sociétés qui peuvent faire appel à l’épargne citoyenne et publique locale, ainsi que de supprimer la dérogation au code monétaire et financier qui prive les investisseurs de l’information financière et du contrôle de l’Autorité des marchés financiers.

À l’article 27 bis A, relatif aux installations de méthanisation, le Sénat a ouvert la porte à l’utilisation de cultures dédiées dans les méthaniseurs. Je souhaite pour ma part encadrer plus fermement cette pratique en distinguant clairement les cultures dédiées et les cultures intermédiaires, afin d’oeuvrer pour un développement de la filière de la méthanisation qui ne fasse pas concurrence aux cultures alimentaires. Je vous proposerai donc un amendement qui pose cette distinction, tout en laissant une nécessaire marge de manoeuvre au pouvoir réglementaire.

Le dispositif relatif à l’hydroélectricité a été quasiment validé à la lettre par le Sénat : l’article 28, qui permet la mise en oeuvre de la méthode du barycentre, a été complété par la possibilité de prolonger des concessions sous condition d’investissement. Le dispositif constitue désormais un bon équilibre entre la préservation des intérêts nationaux et le respect du droit européen de la concurrence. Il comprend également l’une des mesures à destination des électro-intensifs, à savoir la possibilité de moduler la redevance des concessions dont l’exploitant leur vend l’électricité par le biais de contrats de long terme.

Enfin, l’article 29 confie aux territoires les outils pour devenir des acteurs à part entière des concessions hydroélectriques. Désormais, les barrages ne pourront plus être considérés seulement comme des centrales de production d’électricité, mais bien comme des ouvrages d’aménagement du territoire à part entière. Il est important que leur gestion se fasse en collaboration avec les riverains et avec les élus. L’unanimité que nous avons su bâtir sur cette question permettra de porter un message clair à la Commission européenne.

Au vu de tous ces éléments qui, j’en suis sûre, vous auront convaincus, chers collègues,…