Intervention de Ericka Bareigts

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, ayant été chargée du titre VII de ce grand projet de loi sur la transition énergétique, titre qui concerne la simplification, je ne peux m’empêcher de penser à cette phrase d’Arthur Cravan : « Simplifier, ce n’est pas faire simple ». En effet, dans le but de simplifier les projets, nous avons parfois dû faire un peu compliqué afin de conjuguer des intérêts divergents mais tout aussi légitimes, d’allier souplesse d’exécution et légitimité de la gouvernance, et de faire cohabiter compétitivité, transition énergétique et cohérence juridique.

Le texte auquel nous aboutissons aujourd’hui me paraît équilibré dans le traitement des différentes problématiques et à même d’assurer le respect des objectifs que nous nous fixons dans l’article 1er – même s’il reste des améliorations à apporter, comme nous le verrons au cours du débat. Il simplifiera les procédures afin de faciliter le développement des énergies renouvelables en France. Efficacité et justice ont été les deux axes qui ont guidé nos travaux sur cette partie du texte.

Efficacité dans le traitement des industries électro- et gazo-intensives, pour lesquelles nous proposons un dispositif complet, fruit d’un travail conjoint avec le Sénat et le Gouvernement, qui permettra, d’une part, de valoriser leur contribution à la sécurité des systèmes énergétiques et gaziers, d’autre part, de protéger certains secteurs vulnérables des « fuites carbones » d’une concurrence internationale déloyale.

Le Sénat a ainsi introduit un article qui renforce le dispositif d’interruptibilité et précise la mise en oeuvre de l’abattement de tarif de transport pour les consommateurs qui apportent un service au réseau. En séance publique, nous apporterons quant à nous, je l’espère, la « touche finale » à ce dispositif en précisant les modalités de mise en place de la compensation du coût du carbone, ainsi que les mesures à destination des industriels gazo-intensifs, qui ont, jusqu’à présent, été laissés de côté.

Efficacité et coélaboration aussi sur le sujet de l’effacement, puisqu’à la suite des travaux des deux chambres du Parlement, notamment celui effectué par notre commission spéciale, et de l’organisation d’une rencontre entre tous les acteurs, nous sommes enfin sur le point de parvenir à un consensus s’agissant du dispositif à mettre en place. Le démarrage de la filière reposera sur le lancement d’appels d’offres ; ce dispositif se substituera à la « prime », dont les modalités de calcul posaient problème.

Pour les mêmes raisons d’efficacité et de simplicité, nous sommes revenus en commission sur des modifications apportées par le Sénat, notamment sur des dispositions introduites par notre regretté collègue Jean Germain. Plusieurs dispositions introduites par les sénateurs constituaient en effet une forte attaque contre le secteur éolien. Si elles traduisaient les inquiétudes d’une partie de nos concitoyens, elles nous paraissaient démesurées par rapport à leurs objectifs. Pour dépassionner le sujet, notre commission spéciale a souhaité proposer un dispositif équilibré et souple capable de s’adapter aux spécificités locales. Aussi sommes-nous revenus sur la distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations ; toutefois, la distance minimale de 500 mètres pourra au besoin être étendue par le préfet sur la base de l’étude d’impact du projet. Dans le souci d’efficacité et de justice qui est le nôtre, nous avons fait de l’autorité publique la garante de la santé de nos concitoyens, sans pour autant condamner la filière éolienne, comme l’aurait fait la disposition sénatoriale.

De même avons-nous supprimé divers articles introduisant des contraintes inutiles, souvent déjà satisfaites par l’état du droit. En revanche, nous avons renforcé la gouvernance démocratique de l’éolien.

Efficacité et justice, toujours, dans la coélaboration avec le Sénat d’une nouvelle gouvernance des réseaux de distribution. Ainsi, afin de garantir la transparence et le respect des projets de territoire par ERDF, un représentant des autorités concédantes siégera au conseil d’administration de cette entreprise publique. Nous avons également souhaité mettre en place un comité du système de distribution publique d’électricité, chargé d’examiner la politique d’investissement dans les réseaux de distribution avec les regards croisés des collectivités concédantes et des gestionnaires des réseaux de distribution ; il sera chargé de coordonner les projets de territoire et les programmes d’investissement d’ERDF.

Comme vous le voyez, nous n’avons pas fait simpliste, nous avons simplifié. Nous pouvons légitimement espérer qu’avec ce nouvel arsenal législatif, nous pourrons mieux coordonner les différents acteurs et prendre en compte leurs intérêts légitimes afin d’amorcer la croissance verte que nous appelons tous de nos voeux.

Un dernier mot sur les dispositions spécifiques aux outre-mer, qui n’ont fait qu’à la marge l’objet de modifications de la part du Sénat ; cela démontre, une fois de plus, qu’il existe un certain consensus sur le sens que la France veut donner à sa politique énergétique en outre-mer. Je serai particulièrement attentive à la mise en oeuvre de la loi dans ces territoires éloignés de l’Hexagone, aux spécificités souvent mal connues ; nous souffrons trop souvent de textes réglementaires inadaptés ou trop lents à voir le jour. Je veillerai à ce que ce ne soit pas le cas et je sais pouvoir compter, madame la ministre, sur votre attachement à nos territoires et sur votre soutien dans cette démarche.