Intervention de George Pau-Langevin

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, l'accueil des gens du voyage et la politique à tenir à leur égard sont une question ancienne, qui concerne de nombreux élus et municipalités.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a naturellement marqué un tournant décisif. Chacun peut en mesurer les apports indéniables, notamment les schémas départementaux qui sont au coeur du dispositif. L'État a pris sa part en accompagnant les investissements municipaux nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des aires d'accueil.

Au fur et à mesure, le délai de réalisation des aires a été allongé afin d'aider les communes dans le respect de leurs obligations légales. Malgré ce dispositif incitatif, force est de constater que les résultats sont en demi-teinte.

Nous sommes face à un sujet complexe qui, par ailleurs, est mouvant. De nombreux élus constatent, comme vous l'avez fait, monsieur le rapporteur, la sédentarisation totale ou partielle des gens du voyage, notamment afin de permettre la scolarisation des enfants. Cette réalité doit être prise en compte, que ce soit du fait du blocage permanent des aires qu'elle entraîne ou du fait des nouveaux besoins qu'elle engendre.

À cette question des aires permanentes s'ajoutent celle des grands passages qui est au centre de votre proposition de loi et celle des grands rassemblements dont l'État a la responsabilité.

Cette organisation de l'accueil s'accompagne d'un dispositif de réponse à l'installation illégale de caravanes, qui préoccupe souvent les autorités. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a ouvert la voie à une procédure administrative d'évacuation, alors que la loi de 2000 avait confié au juge judiciaire la totalité du contentieux. À titre personnel, je trouve que la loi sur la prévention de la délinquance n'est pas le bon véhicule législatif. Toujours est-il que cette nouvelle possibilité est soumise à une double condition : que le terrain occupé illégalement se trouve dans une commune ayant respecté ses obligations au regard du schéma départemental et que l'occupation soit de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Ce double critère répond au souci de proposer un dispositif équilibré entre responsabilité des communes et pouvoirs d'intervention.

Évidemment, je ne nierai pas les insatisfactions récurrentes, qu'elles soient le fait des gens du voyage ou des élus. Chacun voit les inconvénients et les insuffisances du dispositif, tout en reconnaissant le plus souvent les bienfaits de la loi française qui encadre et sécurise. Le dernier rapport de la Cour des comptes émet des critiques qu'il faut entendre.

Monsieur le rapporteur, vous travaillez depuis longtemps sur ces questions. Vous avez émis des préconisations, notamment dans votre rapport du 9 mars 2011, et l'on peut se demander pourquoi vous n'avez pas soutenu cette proposition de loi alors que vous étiez dans la majorité. Peut-être n'êtes-vous pas alors parvenu à convaincre le gouvernement que vous souteniez ?