Intervention de George Pau-Langevin

Or, il faut le rappeler, l'accueil des gens du voyage relève d'une logique d'habitat organisée dans le cadre de schémas départementaux. Le choix de l'emplacement des aires d'accueil comme celui des aires de grand passage supposent l'élaboration d'un diagnostic complet et précis, intégrant une connaissance fine des ressources et des contraintes des territoires concernés, autant que de sa population. Ce diagnostic, seules les communes sont fondées à le dresser.

Comme vous le soulignez, les circulaires du 28 août 2010 et du 8 juin 2011 chargent le représentant de l'État dans le département de pallier les insuffisances des aires de grand passage mises en place. De ce point de vue, la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2012, relève que seulement 29,4 % des aires de grand passage ont été réalisées et 52 % des places prévues en aires d'accueil.

Ce constat de carence ne saurait paradoxalement constituer, comme vous le soutenez, un argument pour substituer la compétence étatique à celle de la collectivité territoriale, au moment même, de surcroît, où nous allons poursuivre le chantier de la décentralisation.

C'est sans doute cela, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, qui explique que vous n'ayez pas, au cours de ces dix dernières années, pris les décisions dont vous demandez aujourd'hui le vote. En effet, vous avez préféré la voie d'une aide, d'un soutien et d'un accompagnement de l'État, comme en témoignent les circulaires précitées. On relève aussi une présence affirmée au titre du maintien de l'ordre public car cette carence est source de troubles, faute d'organisation de l'accueil des gens du voyage.

De ce point de vue, l'État est effectivement le garant du bon déroulement des grands rassemblements. Ce rôle, il l'a assumé sans discontinuer, comme le montrent les circulaires mentionnées ou bien l'organisation pragmatique de ces grands rassemblements par l'État et certaines associations de gens du voyage.

Nous sommes parvenus à un équilibre, sans doute perfectible mais à peu près acceptable, dans la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales en matière d'accueil des gens du voyage. Cet équilibre est menacé par ce même constat que vous dressez vous-mêmes, à la suite d'ailleurs de nombreux rapports.

Reste que nous devons avancer sans précipitation, avec le souci de ne pas créer de dispositif législatif spécifique pour une population qui n'a de spécifique que son mode de vie itinérant, et qui est pour l'essentiel constituée de citoyens à part entière, tout à fait respectables.

Pas de dispositif spécifique, donc, a fortiori de dispositif qui serait douteux du point de vue constitutionnel : la modification proposée de l'article 9 de la loi de 2000, qui vise à supprimer la condition d'existence d'un trouble à l'ordre public pour autoriser l'expulsion administrative d'un terrain illicitement occupé, encourt clairement la censure du Conseil constitutionnel.