Intervention de George Pau-Langevin

J'ai relu, monsieur le rapporteur, votre rapport d'information du 9 mars 2011. Vous y écrivez : « Si la procédure d'évacuation entrée en vigueur en 2007 peut être modifiée à la marge, notamment en ce qui concerne les “grands passages”, son équilibre global semble satisfaisant. » Vous ajoutiez que, « sur un plan juridique, la mission d'information estime que le législateur est probablement allé en 2007 aussi loin qu'il était possible d'aller. Il a en effet été très attentif à créer une procédure conforme aux principes constitutionnels ». Selon le Conseil constitutionnel, en effet, « l'évacuation forcée des résidences mobiles instituée par les dispositions contestées ne peut être mise en oeuvre par le représentant de l'État qu'en cas de stationnement irrégulier de nature à porter une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques ». Vous concluiez – avec raison, je crois – que « la constitutionnalité de la procédure repose en partie sur les conditions et garanties qui ont été fixées, qu'il serait donc constitutionnellement périlleux d'assouplir ». Vous avez donc changé d'avis sans qu'on sache pourquoi.

Le Gouvernement, en ce domaine comme dans d'autres, a le souci de l'ordre, mais d'un ordre républicain fondé sur le respect des textes et du droit. Nous ne pouvons donc pas suivre la voie que vous proposez.

Je vous l'ai dit, des avancées sont nécessaires, mais dans le cadre d'une réflexion plus globale, dépassant la seule vision gestionnaire de régulation des flux privilégiée par ce texte. Les constats riches et précis effectués par la Cour des comptes nous y invitent. Le Gouvernement a donc choisi de conduire une réflexion sur la base des préconisations de ce rapport.