Intervention de Françoise Imbert

Le 14 mars 1993 Andorre s'est dotée d'une constitution, adoptée par référendum, qui est entrée en vigueur le 4 mai 1993 après avoir été signée par les coprinces, l'évêque d'Urgell et le Président de la République française. La Principauté est bien un Etat indépendant, un Etat à part entière reconnu comme tel depuis cette date.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte à l'unanimité sans modification les projets de loi (n° 2489 ; n° 2490 ; n° 2491 et n° 2648).