Intervention de Thierry Mariani

Dans ma circonscription, de nombreux accords binationaux concernant la non double imposition sont en suspens Notamment dans toutes les ex républiques socialistes soviétiques, comme au Tadjikistan ou en Moldavie. On attend toujours ces accords de non double imposition. Cette attente bloque les entreprises françaises. Apparemment, le ministère des finances ne pourrait réaliser que 3 conventions de non double imposition par an. Je souhaiterais que le secrétariat de la Commission puisse se renseigner pour savoir si cette assertion est exacte.