Intervention de George Pau-Langevin

La loi du 5 juillet 2000 a donné compétence aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour la réalisation des aires de grand passage pour l'accueil des gens du voyage.

L'État n'a pas vocation à se charger de l'accueil des gens du voyage, car il s'agit d'une problématique de logement qui relève par nature de la compétence des collectivités locales – communes ou EPCI.

L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 limite l'intervention de l'État à la gestion des grands rassemblements. En effet, le schéma départemental définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels ; or, il ne lui confère pas de compétence en matière d'accueil et de gestion dans le cadre des grands passages.

J'ajoute que, concrètement, si l'État possède des terrains comme ceux auxquels vous faites allusion, monsieur le rapporteur, le préfet est parfaitement en mesure de le savoir et de juger s'il peut y autoriser le stationnement. Je pense donc que, en pratique, les problèmes peuvent se résoudre sans qu'il soit nécessaire de prévoir ces situations dans la loi.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

(L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)