Intervention de Didier Quentin
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 15h00
Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée — Après l'article 1er, amendement 13
Didier Quentin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement, auquel je suis également défavorable à titre personnel.
Il convient en effet de rappeler que si la loi Besson n'a pas créé d'obligation de création d'une aire d'accueil pour les communes de moins de 5 000 habitants, celles-ci peuvent cependant connaître l'implantation d'une aire au titre de la solidarité intercommunale qui serait réalisée par un EPCI exerçant la compétence d'accueil des gens du voyage.
Dans tous les cas, il subsiste toujours un principe d'accueil, applicable à toutes les communes. J'émets donc un avis défavorable, car ce dispositif est inapplicable, les communes de moins de 5 000 habitants ne disposant d'une aire que dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale. De plus, il va à l'encontre de l'idée de solidarité entre les sédentaires et les nomades, d'une part, et entre les communes dans l'organisation de l'accueil des gens du voyage, d'autre part.
